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C-11, r. 3 - Règlement de l’Office québécois de la langue française sur la définition de «siège» et sur la reconnaissance des sièges pouvant faire l’objet d’ententes particulières avec l’Office

Article 7
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Texte complet
7. Aux fins des articles 4 et 5, l’entreprise doit, préalablement à sa demande, avoir complété l’analyse de sa situation linguistique.
R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 3, a. 7.
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